Le changement d'une EURL en SARL

La différence entre SARL et EURL

Une EURL est juridiquement une SARL avec un seul associé. S'il est vrai que leur fonctionnement est presque identique, il existe néanmoins quelques différences en matière de gestion et de fiscalité.

En matière de gestion, la différence tient à la prise de décision : l'associé unique de l'EURL décide seul, alors que les associés de la SARL décident collectivement. Dans les deux cas, la société peut avoir un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques.

En matière fiscale, une différence majeure existe entre la SARL et l'EURL quant à l'imposition des bénéfices.

• La SARL est en principe soumise à l’Impôt sur les Sociétés. Par exception, elle peut être soumise à l'Impôt sur le Revenu durant les 5 premières années de sa création. C'est également le cas s'il s'agit d'une SARL familiale.
• L'EURL, dont l'associé unique est une personne physique, doit en principe être soumise à l'Impôt sur le Revenu. L'associé peut néanmoins opter pour l'Impôt sur les Sociétés ; il peut renoncer à cette option jusqu'au cinquième exercice suivant celui de l'option, après quoi elle devient irrévocable. Cependant, si l'associé unique est une personne morale, elle est automatiquement soumise à l'Impôt sur les Sociétés.

Transformer une EURL en SARL

L'arrivée d'un ou de plusieurs nouveaux associés peut amener l'EURL à devenir une SARL.

En principe, le changement d'une EURL en SARL ne correspond pas à une transformation de société, à proprement dit, puisqu'il s'agit de la même forme sociale.  Il n'y a donc pas de formalité de transformation à accomplir. L'entrée du nouvel associé, par cession de parts ou augmentation de capital, entraîne en revanche ses propres formalités (acte, mise à jour des statuts, déclaration au guichet unique). Il faut toutefois que les statuts soient bien rédigés. Ils doivent notamment prévoir que la société peut avoir plusieurs associés. Dans le cas contraire, une modification statutaire sera nécessaire.

Le changement d'une EURL en SARL entraîne certaines conséquences :

• en matière fiscales : la SARL devra en principe payer l'Impôt sur les Sociétés.
• les décisions doivent désormais être prises collectivement (respect des règles de tenue des assemblées).