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Depuis le début de l’année 2023, l’État français a supprimé la taxe sur l’habitation pour les logements à titre de résidence principale. Cependant, vous devez toujours considérer son calcul si vous avez une résidence secondaire. Face à cela, un loueur meublé non professionnel peut se demander s’il doit payer ou non cette taxe. On peut également se demander si cette taxe est surtout attribuée au locataire ou si elle doit être payée par le loueur. Pour connaitre la réponse, on fait le point dans cet article. Ce qu’il faut connaitre sur la taxe d’habitation
La taxe d’habitation : de quoi s’agit-il ?
La taxe d’habitation est un dispositif d’imposition qui est à acquitter localement. Avant le 1er janvier 2023, cette taxe touchait tous les individus qui bénéficient d’un logement, et cela, que la personne :- Soit le propriétaire de la résidence,
- Loue le logement,
- Ou habite dans le local gratuitement.
Comment est calculée la taxe d’habitation ?
Pour calculer la taxe d’habitation, on doit prendre en considération quelques points :- La valeur locative cadastrale du bien immobilier. Il s’agit du montant estimé pour la recette locative annuelle du logement.
- Les résidents au sein du foyer fiscal. On comptera ainsi le nombre d’adultes et d’enfants qui peuvent impacter la valeur de la taxe.
- Le taux d’imposition. Ce dernier est défini par la collectivité locale où se situe le logement imposable.
Qu’en est-il de la location meublée non professionnelle ou LMNP ?
Si vous êtes loueur en meublé non professionnel, il faut considérer quelques subtilités concernant la taxe d’habitation. D’une manière générale, dès lors que le locataire occupe le logement en meublé le 1er janvier, il n’est redevable de la taxe d’habitation que si ce logement est pour lui une résidence secondaire. Toutefois, en LMNP, on peut considérer différents types de location. La situation va changer en fonction de la situation constatée.Le cas d’une résidence en LMNP qui est louée à l’année
Dans le cas où le locataire réside dans le logement depuis le 1er janvier et qu’il y a élu domicile à titre de résidence principale, il ne s’acquitte pas de la taxe d’habitation. Par contre, si le bien est loué par le locataire à titre de logement secondaire, il devra payer la taxe d’habitation. Ce sera le cas si le locataire y a habité depuis le 1er janvier. Pour une résidence en LMNP restée vacante au 1er janvier, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est en principe établie au nom du loueur. Toutefois, il n’en est pas redevable si le logement est aménagé et réservé exclusivement à la location.Le cas d’une résidence louée de manière saisonnière
Lorsque vous mettez votre logement en LMNP en location saisonnière, le principe change. En effet, ce cas concerne surtout les biens ci-après :- Résidence d’affaires,
- Résidence pour personnes âgées,
- Logement pour étudiants,
- EHPAD,
- Résidence de tourisme.
Quid d’une résidence vacante déclarée LMNP ?
Pour une raison ou une autre, il est possible que le logement reste vacant sur une certaine période. On peut se demander dans ce cas, à qui revient la charge de payer la taxe. Dans cette situation, il faut prendre en compte quelques subtilités :- Le cas de la location saisonnière : le locataire ne paie pas la taxe d’habitation, et le loueur non plus si le logement est aménagé et réservé exclusivement à la location.
- Le cas de la location longue durée: il faut considérer les cas comme précédemment expliqués. C’est-à-dire que le locataire ne s’en acquitte pas s’il fait du logement sa résidence principale et qu’il y a habité depuis le 1er janvier. Si le locataire l’occupe comme résidence secondaire, c’est lui qui la paie ; si le logement est vacant au 1er janvier, elle est établie au nom du loueur, sauf si le logement est aménagé et réservé exclusivement à la location.
- Si le logement reste meublé au 1er janvier, il demeure soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, que certaines communes peuvent majorer sur délibération ; les taxes sur les logements vacants ne concernent que les logements non meublés. Dans ce cas, il revient au loueur de s’en acquitter. Le but étant de motiver ce dernier à chercher des locataires et à ne pas laisser le logement vacant.
Les autres types de taxes qu’il faut considérer en LMNP
La taxe foncière en LMNP
Il s’agit d’un dispositif d’imposition locale que le loueur doit s’acquitter tous les ans. On établit son calcul en considérant la valeur locative du bien. Ensuite, la commune établit le montant à payer. Il faut aussi noter que la taxe foncière ne peut pas être récupérée sur le locataire d’un logement d’habitation, hors taxe d’ordures ménagères. Dans un bail commercial, elle peut en revanche être mise à la charge du locataire si le bail le prévoit.La CFE ou cotisation foncière des entreprises
En LMNP, le loueur ne s’acquitte pas de la taxe professionnelle. C’est la CFE qui vient la remplacer. Cette cotisation est à payer tous les ans auprès de la commune et concerne tout autant le régime réel que le régime micro-bic. Pensez à bien faire vos déclarations LMNP.La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA
Cette taxe est une imposition indirecte qui concerne la consommation. D’une manière générale, les activités en LMNP ne sont pas imposables à la TVA. Cependant, si la résidence fournit des services et qu’elle délivre un bail commercial, la TVA peut être appliquée. Comme services, le logement en LMNP devra fournir au moins 3 des prestations qui suivent :- Réception des locataires,
- Fourniture de linges de maison,
- Entretien et ménage,
- Préparation de petit-déjeuner.
Déclaration de l’activité en LMNP : une démarche obligatoire
Dans les 15 jours suivant le début de la location, le loueur en LMNP doit déclarer son activité. Il s’agit d’une démarche qui se fait en ligne, sur le site de l’INPI et qui permet d’obtenir un numéro siret. Ce numéro est indispensable à l’administration fiscale, et permet de déclarer les divers impôts et taxes à payer. Pour effectuer la déclaration, vous devez suivre les étapes qui suivent :- Ouvrir un compte sur le site de l’INPI.
- Se rendre sur la rubrique concernant les formalités de création d’entreprises.
- Choisir l’option Entreprise individuelle si vous gérez l’activité seul. Optez pour Gestion en indivision si vous gérez l’activité avec d’autres associés.
- Opter pour le type d’activité à déclarer (la location meublée non professionnelle ici).
- Choisir la date de début de l’activité.
- Donner les informations demandées concernant la LMNP et l’identité du loueur.
- Choisir le régime fiscal, c’est-à-dire le régime micro-bic si les recettes locatives ne dépassent pas 83 600 euros (seuil applicable aux revenus 2026, ramené à 15 000 euros pour un meublé de tourisme non classé). Au-delà, le régime réel est obligatoire, et vous pouvez aussi y opter en dessous.
- Opter pour le régime de la TVA si elle est applicable.
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