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• Vente ou cession21/11/2017
  Vente ou cession de fonds
  AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT JEAN DE LA RUELLE du 8 Novembre 2017, La société CONVENANT SA, société anonyme au capital de 1 600 000 euros, dont le siège social est RN 165 - LA MAISON NEUVE 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 007 280 605, et la société DAUPHINE 27, société par actions simplifiée au capital de 30 000 000 euros, dont le siège social est 12 rue de la Mouchetière Zone industrielle d'Ingré 45140 ST JEAN DE LA RUELLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 442 904 629, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CONVENANT SA par la société DAUPHINE 27. La société CONVENANT SA ferait apport à la société DAUPHINE 27 de la totalité de son actif, soit 29 140 177,75 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 27 263 715,35 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 876 462,40 euros. La société DAUPHINE 27 détenant la totalité des 100 000 actions composant le capital social de la société CONVENANT SA, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de CONVENANT SA détenues par DAUPHINE 27 un mali de fusion de 27 273 537,60 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Janvier 2017, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par CONVENANT SA depuis le 1er Janvier 2017 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par DAUPHINE 27. La société CONVENANT SA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 décembre 2017 sous réserve de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires de la société CONVENANT SA et de la société DAUPHINE 27. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de NANTES pour la société CONVENANT SA en date du 16 Novembre 2017, - au greffe du Tribunal de commerce d'ORLEANS pour la société DAUPHINE 27 en date du 16 Novembre 2017. Pour avis
  Voir la publication au BODACC

Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (données ouvertes). L'historique complet de cette société n'est pas encore consultable.