CMT PORT En activité

Publications de CMT PORT au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

• Modification23/06/2026
  Modification survenue sur l'administration.
  Voir la publication au BODACC
• Dépôt des comptes26/04/2026
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2024)
  Voir la publication au BODACC
• Modification07/08/2025
  Modification survenue sur le capital.
  Voir la publication au BODACC
• Vente ou cession30/06/2025
  Vente ou cession de fonds
  Par acte ssp électronique en date du 30 avril 2025, la société COMPAGNIE MARITIME THOMAS et la société CMT PORT sus désignées ont établi un projet d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions conformément à l’article L.236 27 du Code de commerce et au régime de faveur prévu aux articles 210 0 A et 210 B du code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société COMPAGNIE MARITIME THOMAS, société apporteuse, a fait apport, à la société CMT PORT, société bénéficiaire, sous condition suspensive de la constatation de la réalisation définitive de l’augmentation de capital de la société CMT PORT correspondant à la rémunération dudit apport, de sa branche complète et autonome d'activité afférente à ses navires, moyennant la prise en charge par la société CMT PORT, avec solidarité avec la société COMPAGNIE MARITIME THOMAS, du passif correspondant, évalué à 39 639 584 €. L'actif transmis s’élève à 39 520 208 €, soit un actif net apporté s'élevant à 119 376 €. En rémunération de cet apport partiel d'actif, la société CMT PORT augmentera son capital de 119 376 € pour le porter à 119 476 € par l'émission de 119 376 actions nouvelles de 1 € de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie, créées et attribuées à la société COMPAGNIE MARITIME THOMAS. Il n'a été émis aucune prime d'apport. Conformément à la réglementation comptable (articles 740 1 et suivants du plan comptable général), l’apport de la branche complète d’activité effectué par la société apporteuse au profit de la société bénéficiaire sera transcrit d’après la valeur nette comptable au 31 décembre 2024 des biens apportés énoncée ci avant, eu égard à la situation de contrôle commun dans laquelle se trouvent la société apporteuse et la société bénéficiaire, la première détenant 100% du capital de la seconde avant toute réalisation de l’apport projeté et à la nature des biens apportés, savoir des éléments assimilés à une branche complète et autonome d’activité répondant à la définition de l’article 210 B du Code Général des Impôts. L’apport partiel d’actifs prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche complète et autonome d'activité, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société CMT PORT. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROUEN au nom de la société COMPAGNIE MARITIME THOMAS et de la société CMT PORT le 26/06/2025.
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• Création27/12/2024
  Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal — Société par actions simplifiée
  Date de la décision : 24/12/2024
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Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (données ouvertes).