INTEGRA En sommeil

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/12/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME MONSIEUR EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MONSIEUR RENE FACON EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 18/12/2003

(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 19/04/2001

(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 31/05/2001

PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 2001 , LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES SOCIETES: - SA FRANCE AMENAGEMENT - SARL SOFAC - SA INTEGRA ET A REUNI LES TROIS PROCEDURES EN UNE NOUVELLEMENT DENOMMEE - REDRESSEMENT JUDICIAIRE FRANCE AMENAGEMENT - SOFAC - INTEGRA-

PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 2001 , LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE - LA SOCIETE FRANCE AMENAGEMENT - LA SOCIETE SOFAC - LA SOCIETE INTEGRA AU PROFIT DE : les cessions de fonds de commerce des sociétés FRANCE AMENAGEMENT ET SOFAC SONT FAITES AU PROFIT DE LA SOCIETE PREFAC BETON ENVIRONNEMENT la cession du fonds de commerce de la société INTEGRA SE FAIT AU PROFIT DE LA SOCIETE DXP ME JEANNEROT EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 19/04/2001

A L'AUDIENCE DU 19.04.2001 , L'AFFAIRE EST RENVOYEE AU 17.05.2001

CESSATION TOTALE D'ACTIVITE A COMPTER DU 01/06/2001. VENTE A LA SOCIETE DXP DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS ( RCS PARIS B 414 725 606).

(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 05/04/2001

A L'AUDIENCE DU 05/04/2001, L'AFFAIRE EST RENVOYEE AU 19/04/2001

(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 01/03/2001

A L'AUDIENCE DU 01/03/2001, LA CAUSE EST RENVOYEE AU 05/04/2001

PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/01/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME INTEGRA AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 01/03/2001 ET CE A COMPTER DU 02/12/2000 RENVOI POUR CONTROLE LE 01/03/2001. Date d'effet : 18/01/2001

PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/06/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRODEDE AU REMPLACEMENT DES JUGES - COMMISSAIRES SORTANT ET A DESIGNE: - MME ARLETTE LE GOFF EN QUALITE DE JUGE - COMMISSAIRE - MR JEAN - PIERRE GIROT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT

(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 22/06/2000

PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/05/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME INTEGRA NOUVELLE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 02 JUIN 2000 JUSQU'AU 02/12/2000 RENVOI POUR CONTROLE LE 20/07/2000 Date d'effet : 23/05/2000

(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 18/05/2000

PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/05/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS A COMPTER DU 02/06/ 2000 SOIT JUSQU'AU 02/12/2000 AVEC CONTROLE LE 20/07/2000

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE INTEGRA (SA) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: FABRICE DELBANO REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX ADMINISTRATEUR(S) ............ : SCP LAUREAU-JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX ME JEANNEROT EST ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 14/01/2000 AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 4 MOIS SOIT AU 20/05/2000 CONTROLE LE 17/02/2000 MME PASCALE LE CHAMPION EST DESIGNEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. LES DECLARATIONS DE CREANCES DOIVENT ETRE FAITES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PARUTION AU BODAC, AUPRES DE ME CHAVANE DE DALMASSY. Date d'effet : 20/05/2000

PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX, EN DATE DU 14/01/2000 MR PETITJEAN PCA DE LA SA INTEGRA DECLARE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DCP DE LA SA INTEGRA IL EST SOLLICITE LE BENEFICE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DU TOUT IL DRESSE PROCES VERBAL Date d'effet : 14/01/2000

AUX TERMES DU CA EN DATE DU 31/08/99 IL A ETE DECIDE : - NOMINATION DE MR CLAUDE PETITJEAN, ADMINISTRATEUR EN QUALITE DE PCA EN REMPLACEMENT DE MR JOEL MAITRE DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS DE PCA MAIS QUI CONSERVE SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR A COMPTER DU 31/08/99

Modification autre MODIFICATION CLASSIQUE ACHAT D'ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE DENOMME STATIONNEMENT - PIAF, PORTANT SUR : "LE DEVELOPPEMENT, LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT DES DROITS EXIGIBLES POUR LE STATIONNEMENT DE TOUT VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE, OU AILLEURS, ET COMPOSE : (I) DE CARTES A MICROCIRCUIT PERSONNALISEES EN FONCTION DE LA REGLEMENTATION LOCALE APPLICABLE ET CONTENANT DES UNITES DE TEMPS DE STATIONNEMENT PREPAYEES (II) D'UN PARCMETRE INDIVIDUEL PORTATIF, EMBARQUABLE A BORD DU VEHICULE, ET PERMETTANT DE GERER LE DEBIT DES UNITES CONTENUES DANS LES SUSDITES CARTES EN FONCTION DE LA POLITIQUE DE STATIONNEMENT DE LA LOCALITE CONCERNEE, ET (III) D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES ANNEXES" (CI-APRES DENOMME "ACTIVITE PIAF") SIS ET EXPLOITE : 1 RUE DANTON - 75006 PARIS, A L'EXCLUSION DU DROIT AU BAIL CES ELEMENTS SERONT RATTACHES AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE MOYENNANT LE PRIX DE : 675.000 FRANCS L'ENTTREE EN JOUISSANCE EST FIXEE : 23/12/98 PRECEDENT PROPRIETAIRE : SA HELLO AU CAPITAL DE 17.250.000 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST 1, RUE DANTON 75006 PARIS - RCS PARIS B 323 649 707 TITRE ET DATE DU JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LES PETITES AFFICHES DU 13/01/99 OPPOSITIONS : EN L'ETUDE DE LA SCP DYMANT, HUISSIERS DE JUSTICE, 14 RUE LITTRE - 75006 PARIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE ------------------------------------------ (RCS NANTERRE B 408 223 204 - 96 B 04449) CONSTITUTION : ----------- DEPOT DE L'ACTE : LE 25 JUILLET 1996, NUMERO 17866 PUBLICATION : JOURNAL L'EVEIL DU 8 AOUT 1996. ******** LA SOCIETE NE MAINTIENT AUCUNE ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE. ******** LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 450 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 68 602.06 EUR