SARL TRANSPORTS CONSTANCE Radiation d'office

Par jugement en date du 21/09/2020, le Tribunal de Commerce de Rennes a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du Code de Commerce.

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 21/09/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SAS David-Goic & Associés, prise en la personne de Me Isabelle Goic . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 21/09/2020

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

Par Jugement en date du 15/06/2018, le Tribunal de Commerce de RENNES a arrêté les plans de cession partielle de la SARL TRANSPORTS CONSTANCE dans le cadre de la liquidation judiciiare au profit de la société SAS TFJ MULTICOURSES ayant son siège ZAC des Hautières 22440 TREMUSON, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 494 643 968 avec faculté de substitution, d'une part, et la société SAS LOIRE ATLANTIQUE TRANSPORTS ayant son siège social 17 rue du Tisserand CP 3120 44806 SAINT-HERBLAIN Cedex, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 798 207 817, d'autre part.

Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 15/06/2018 arrête les plans de cession partielle de la SARL TRANSPORTS CONSTANCE dans le cadre de la liquidation judiciaire au profit de la société SAS TFJ MULTICOURSES ayant son siège social ZAC des Hautières, 22440 TREMUSON, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 494 643 968 avec faculté de substitution, d'une part, et la société SAS LOIRE ATLANTIQUE TRANSPORTS ayant son siège social 17 rue du Tisserand, CP 3120, 44806 ST HERBLAIN Cedex, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 798 207 817, d'autre part,

Suivant Jugement en date du 04/06/2018, le Tribunal de Commerce de RENNES a autorisé la poursuite d'activté jusqu'au 17/06/2018

Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 04/06/2018 autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 17 juin 2018 .

Suivant Ordonnance en date du30/03/2018, le Président du Tribunal de Commerce de Rennes a nommé la SAS DAVID-GOÏC & Associés, prise en la personne de Maître Isabelle GOÏC - 39 Rue du Capitaine Maignan CS 34433 35044 RENNES, Liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

Suivant Jugement en date du 28/03/2018, le Tribunal de Commerce de RENNES a prononcé la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire, a fixé la date de cessation des paiements au 31/01/2018, a désigné Liquidateur Judiciaire : SCP Isabelle GOÏC, prise en la personne de Maître Isabelle GOÏC - 39 Rue du Capitaine Maignan 35044 RENNES, a désigné Administrateur Judiciaire : SELARL Ajassociés, prise en la personne de Maître Christophe BIDAN - 27 Cours Raphaël Binet Le Chephren 35009 RENNES avec les pouvoirs d'administer seul et entièrement la gestion de l'entreprise.

Suivant Jugement en date du 11/04/2018, le Tribunal de Commerce de RENNES a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 04/06/2018.

Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Rennes rendue le 30/03/2018 nommant SAS David-Goic & Associés, prise en la personne de Me Isabelle Goic 39 Rue du Capitaine Maignan CS 34433 35044 Rennes liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 11/04/2018 autorisant la poursuite de l'activité 04/06/2018 .

Jugement du tribunal de commerce de Rennes prononce en date du 28/03/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00109 , date de cessation des paiements le 31/01/2018 , désigne liquidateur SCP Isabelle Goic, prise en la personne de Maître Isabelle Goïc 39 Rue du Capitaine Maignan 35044 Rennes , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc L'activité est maintenue jusqu'au 4 mai 2018 . Désigne administrateur judiciaire SELARL Ajassocies, prise en la personne de Maître Christophe Bidan 27 Cours Raphael Binet Le Chephren 35009 Rennes avec les pouvoirs d'administrer seul et entièrement la gestion de l'entreprise . - et ce même jugement prononce la résolution du plan homologué par le tribunal de commerce le 29 mai 2013

Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Rennes rendue le 25/03/2014 nommant M. Loret Hervé juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précedemment désigné.

Suivant jugement en date du 29/05/2013 le Tribunal de Commerce de RENNES a arrêté un plan de redressement d'une durée de 10 ans, a nommé comme commissaire à l'éxécution du plan : SELARL Ajassociés, prise en la personne de Maître Christophe BIDAN 27 Cours Raphael Binet Le Chephren 35009 RENNES

Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 29/05/2013 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL Ajassocies, prise en la personne de Maître Christophe Bidan 27 Cours Raphael Binet Le Chephren 35009 Rennes

Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 7/11/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 17/04/2013

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 31/07/2012

Par jugement en date du 23/05/2012 le Tribunal de Commerce de Rennes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire date de cessation des paiements le 15/01/2012 a désigné Me Bidan Christophe 27 cours Raphael Binet 35000 Rennes avec les pouvoirs : assistance Mandataire judiciaire Me Isabelle Goic de la Scp Goic 39 rue Capitaine Maignan 35044 Rennes

Jugement du tribunal de commerce de Rennes , prononce en date du 23/05/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00204 , date de cessation des paiements le 15/01/2012 désigne Juge Commissaire Mme Benoist Aliette , Juge Commissaire suppléant M. Rico Claude , Administrateur Me Bidan Christophe 27 Cours Raphaël Binet 35000 Rennes avec pour mission : Assistance , Mandataire judiciaire Me Isabelle Goic De La Scp Goic 39 Rue Capitaine Maignan 35044 Rennes , , et ouvre une période d'observation expirant le 09/11/2012 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

: Changement de la forme juridique * DU 29.05.2007 AU 29.12.2009, SARL PLURIPERSONNEL LE

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

: Changement de la forme juridique *DU 01.08.1987 AU 29.05.2007, SARL UNIPERSONNELLE

- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à moitie du capital social, suite à décision du 21/10/1989.

Historique des observations depuis le 05/10/1987 : - ANCIEN SIEGE SOCIAL : * DU 01.08.1987 AU 15.11.2003, GUICHEN ROUTE DU BOEL LES BARRES. - AG DU 12/10/2005 : NON DISSOL. PERTE 1/2 CAPITAL

Observations concernant l'établissement situé 31 route de Nantes 35131 Pont-Péan : Observation depuis le 05/10/1987 : - ORIGINE DE L'ETABLISSEMENT : * DU 01.08.10987 AU 15.11.2003, GUICHEN ROUTE DU BOEL LES BARRES, CREATION, TRANSFERE.