29/09/1992 n°2
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1992 LE T C DE NANTERRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA STE JUGE COMMISSAIRE MR HUBAC, REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE OUIZILLE 3,5,7 AVENUE PAUL DOUMER A RUEIL MALMAISON (92500), ADMINISTRATEUR MAITRE SEGARD 130 RUE DU 8 MAI 1945 A NANTERRE (92000) AVEC MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LA DEBITRICE DANS TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION MESSIEURS LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCES AUPRES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT
17/06/1993 n°4
.PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1993, LE TC DE NANTERRE ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE : SA C P & A - FIXE LA DUREE DU PLAN A : 8 ANS - NOMME POUR LA DUREE DU PLAN,ME SEGARD 130 RUE DU 8 MAI 1945 92000 NANTERRE, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, LEQUEL DISPOSERA DE TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN - MAINTIENT ME OUIZILLE 51 AVENUE DU MARECHAL JOFFRE 92000 EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR HUBAC
26/10/1994 n°5
.PAR ORDONNANCE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1994 MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE C P &A, A MIS FIN A LA MISSION DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE ME OUIZILLE -
23/02/1995 n°6
AUCUNE ACTIVITE N'EST CONSERVEE A L'ANCIEN SIEGE
24/01/2019 n°F19/005156
Mention n°2 du 29/09/1992 : Par jugement en date du 15 septembre 1992 le Tribunal de Commerce de Nanterre a prononcé le redressement judiciaire régime général de la société Juge Commissaire MR HUBAC, représentant des créanciers Maître OUIZILLE 3. 5. 7 avenue Paul Doumer à Rueil Malmaison (92500) Administrateur Maître SEGARD 130 rue du 8 mai 1945 à Nanterre (92000) avec mission outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d'assister la débitrice dans tous les actes de gestion et de disposition Messieurs les créanciers sont invités à produire leur titre de créances auprès du représentant des créanciers dans un délai de 2 mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement.
24/01/2019 n°F19/005156
Mention n° 5 du 26/10/1994 : Par ordonnance en date du 26 octobre 1994 Monsieur le Juge commissaire au redressement judiciaire de C P & A, a mis fin à la mission de représentant des créanciers de Me OUIZILLE.
24/01/2019 n°F19/005156
Mention n° 4 du 17/06/1993 : Par jugement en date du 16 juin 1993, le Tribunal de Nanterre arrête le plan de redressement organisant la continuation de : SA C P & A - fixe la durée du plan à 8 ans - nomme pour la durée du plan, Me SEGARD 130 rue du 8 mai 1945 - 92000 NANTERRE Commissaire à l'exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution du plan, maintient ME OUIZILLE 51 avenue du Maréchal Joffre - 92000 en qualité de représentant des créanciers, Juge commissaire : Monsieur HUBAC.
